CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales au moment de la réservation d’une séance.
1. OBJET
Marina Canossa, la photographe et gérante de “Le Studio Photo” propose des prestations photographiques présentées sur son site internet www.lestudiophotonice.fr
Les présentes Conditions Générales ainsi que le descriptif de la prestation ou du devis constitue le cadre contractuel entre “la photographe” et “le modèle” à qui la prestation choisie sera rendue.
2. RESERVATION DES SEANCES PHOTOS
La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe. Pour toute réservation un acompte de 30% du montant de la prestation sera demandé afin de bloquer le créneau horaire. Ce premier versement sur le prix total de la prestation établit un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Une fois ce délai écoulé la séance est définitive pour le client. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement de la somme versée. Cependant, aucun remboursement ne pourra être réclamé si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’expiration du délai de rétractation. A défaut du paiement dans les 10 jours à compter de la date de la signature du contrat, la réservation sera purement et simplement annulée.
En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. En revanche, si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité de l’acompte sera remboursé au client.
Pour les séances nouveaux-né les parents devront prévenir la photographe le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance. La photographe ne pourra garantir cependant un créneau disponible dans les 15 jours suivants la naissance si celle-ci a lieu avant terme.
3. TARIFS
Les prix de vente sont ceux valables à la date de la signature du contrat.
4. SEANCES PHOTOS EN EXTERIEUR
Les séances photos se déroulent soit au studio photo, 5 rue Smolett 06300 Nice soit en extérieur selon la prestation choisie. Au delà de 15 kms autour du studio photo, des frais de déplacement de 0,75€ par kilomètre ainsi qu’un défraiement des péages seront appliqués en supplément.
En cas de condition météo défavorable rendant impossible le maintien de la prestation en extérieur, les obligations de la photographe seront suspendus, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
5. PAIEMENT
Les acomptes ainsi que les soldes de tout compte pourront être réglés soit par paypal à l’adresse marina_canossa@yahoo.fr soit en espèces directement au studio soit à travers le lien reçu par email.
6. SOLDE DE PAIEMENT
Le solde de tout compte sera réglé le jour de la prestation.
7. FICHIERS NUMERIQUES
Les photos vous sont livrées par lien de téléchargement wetransfer (valable 7 jours) soit déposées sur la galerie créée spécialement pour vous. Il vous est recommandé d’en faire une copie sur un disque dur ou un autre support.
Les fichiers numériques sont conservés par la photographe pendant une durée indéfinie, la photographe se réserve le droit de les détruire à tout moment.
Il est primordial au moment de faire réaliser des tirages par un site internet de décocher la “retouche automatique” qui est parfois proposée et qui compromettrait le travail de retouche réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photo dans un laboratoire quelconque la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Par ailleurs la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité dans ce cas de figure.
Aucun fichier brut ou en format RAW ne sera cédé par la photographe, uniquement les fichiers retouchés inclus (ou achetés en supplément) dans la collection choisie en format JPG.
8. IMPRESSIONS SUR SUPPORTS
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande des impressions (tirages, albums, etc ..).
Conformément à l’article 121-20-2 du code la consommation le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant personnalisés et donc inutilisables par d’autres clients.
En cas de livraison, la photographe ne pourra être tenue responsable d’un retard quelconque de livraison ni de la perte du colis par le transporteur.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PUBLICATIONS
Toute réalisation photographique confère à la photographe des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le modèle est de part la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. En conséquence, la photographe et le modèle devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclus la publication ou l’utilisation des photographies (achetées ou non par le modèle) afin de promotion de l’activité commerciale de la photographe sur le site internet ou les réseaux sociaux.
Lors de la publication des photos les éventuels commentaires ou légendes, ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos. Le nom de la photographe devra impérativement être indiqué en accompagnement des photos publiées. Toute utilisation commerciale de ces images ou modifications des images (recadrages, filtres, modifications avec des logiciels de retouche, d’images etc…) sont INTERDITES, sauf accord écrit de la photographe et ce afin de ne pas altérer son identité visuelle.
10. LA SEANCE PHOTO
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée doit être respectée. Tout retard de votre part pourra écourter la séance ou engendrer un report selon les disponibilités de la photographe.
Il vous sera demandé par la photographe d’apporter certains accessoires ou tenues pour vous permettre d’obtenir des clichés originaux et variés, il est de la responsabilité du modèle de suivre ces recommandations.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette pendant la séance (sauf accord écrit de la photographe).
Seules les personnes participant à la séance photo peuvent y assister.
11. LES BONS CADEAUX
L’intégralité du paiement sera demandé à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront un délai à respecter (indiqué sur le bon) pour utiliser le bon cadeau.
Les bons cadeau ne sont ni échangeables ni remboursables. Le bon cadeau vous sera demandé le jour de la séance photo, passé la date de validité le bon ne sera plus utilisable.
12. ANNULATION – CAS DE FORCE MAJEUR
La photographe se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeur ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
13. PROBLEMES TECHNIQUES
En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
14. MODIFICATION DES CGV
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification mais également à toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
INFORMATIONS LÉGALES
Le site lestudiophotonice.fr (ci-après dénommé le « Site »), est édité par Marina Canossa (ci-après dénommé la « Propriétaire »), auto-entrepreneuse, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 75176926600022 , dont le siège social est situé 3 BD LECH WALESA 06300 NICE– –
Le directeur de la publication du Site est Marina Canossa.
Le Site est hébergé par LWS – 10 rue Penthièvre
75008 Paris
tel : 01 77 62 3003
RESPONSABILITÉ
La propriétaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux visiteurs une accessibilité du Site à tout moment. La propriétaire prend le plus grand soin pour s’assurer de la qualité et de la fiabilité des informations contenues sur le Site.
Les informations contenues dans le Site sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité pour la seule information générale des visiteurs.
La propriétaire ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit et ne saurait non plus être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site.
La propriétaire ne sera responsable ni des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du visiteur ni des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données ou de profits) qui seraient subis suite à :
- l’accès ou à la navigation sur le Site ;
- l’exploitation d’informations contenues dans le Site ou,
- la copie, la visualisation ou toute autre utilisation de tout ou partie du Site.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le nom de domaine lestudiophotonice.fr, la dénomination sociale lestudiophotonice.fr et, plus généralement, tous contenus accessibles à partir du Site et/ou communiqués aux visiteurs par la propriétaire, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la propriétaire ou à ses partenaires commerciaux, le cas échéant.
En conséquence, le visiteur ne peut, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie desdits éléments, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de la propriétaire ou de ses partenaires commerciaux.
La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de la propriétaire ou de ses partenaires commerciaux et, en particulier la reproduction totale ou partielle du Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de leurs auteurs.
La propriétaire interdit tout lien hypertexte renvoyant vers le Site, à partir de sites internet ou tous autres supports diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et, plus généralement, à la réputation de la propriétaire.
Politique RGPD
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIES VERSION EN DATE DU 02/01/2023
1. PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE LESTUDIOPHOTONICE.FR
Le site lestudiophotonice.fr, édité par Marina Canossa permet aux visiteurs d’obtenir des informations sur son activité de photographe et, s’ils le souhaitent, de prendre contact avec Marina Canossa ou d’accéder à ses offres.
La notion de « données personnelles » regroupe les informations qui permettent de vous identifier directement (telles que votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de
naissance) ou indirectement (un numéro de téléphone, une adresse IP, une carte d’identité,
etc.).
La règlementation de l’Union européenne et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles (appelé « RGPD ») et la loi française encadrent l’utilisation de vos données personnelles par des tiers.
La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous fournir la liste des données
personnelles vous concernant susceptibles d’être traitées Marina Canossa, la manière dont elles sont utilisées et les droits dont vous disposez à cet égard.
Le responsable de traitement de vos données personnelles est Marina Canossa.
2. QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ET QUE NOUS UTILISONS ?
Lorsque vous complétez le formulaire de contact et/ou le formulaire de demande d’accès aux offres sur le site, nous collectons et traitons notamment :
– Votre nom ;
– Votre adresse email.
3. POURQUOI VOS DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
Vos données personnelles sont utilisées par Marina Canossa pour les raisons suivantes :
– répondre aux sollicitations transmises via le formulaire de contact. À cet effet, il
peut être nécessaire que Marina Canossa communique par courrier
électronique avec vous.
– Gérer vos demandes d’exercice de vos droits relativement à vos données
personnelles.
– Vous adresser des newsletters par email, si vous y avez consenti.
4. SUR QUELS FONDEMENTS JURIDIQUES REPOSENT CES TRAITEMENTS DE VOS
DONNÉES ?
Les traitements de vos données personnelles par Marina Canossa reposent en particulier, dans le cadre de la communication de données personnelles via le formulaire de contact sur une base volontaire et sur votre consentement. Si vous ne fournissez pas ces données personnelles, vous ne pourrez pas nous contacter ou faire une demande d’accès aux offres via le site.
5. LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Marina Canossa pourra transmettre vos données personnelles à :
– à un collaborateur ;
– ses sous-traitants et prestataires auxquels elle peut recourir en matière de
prestations techniques pour les besoins du fonctionnement du site, notamment son
hébergement et sa maintenance ;
– à toute autorité administrative ou judiciaire ou à son conseil.
6. LA CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles seront conservées pour les durées exposées ci-dessous :
– Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact, nous conservons vos
données personnelles pour une durée maximale de trois ans à compter de votre
dernier contact.
– Lorsque vous nous contactez via le formulaire de demande d’accès aux offres, nous conservons vos données personnelles pour une durée maximale de trois ans à compter de votre dernier contact.
7. LE TRANSFERT DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
Marina Canossa utilise les services de la société américaine AUTOMATTIC qui détient l’outil de publication de site Internet WordPress.
Les données collectées sont en conséquence transmises et stockées par AUTOMATTIC aux États- Unis.
8. LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles et un droit de portabilité de ces données en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : marina_canossa@yahoo.fr ou via le formulaire de contact sur le site.
Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement
repose sur votre consentement.
De manière générale, toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Vous disposez enfin du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos
données personnelles effectués par Marina Canossa, auprès de la CNIL
(Commission Nationale Informatique et Libertés – https://www.cnil.fr).
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D’autres cookies ont pour but d’optimiser votre consultation et utilisation du site.
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